Loi Duflot, vers l’encadrement des loyers

La loi Scellier sera de l’histoire ancienne à partir du 31 décembre 2012. La loi Duflot reprend sa place dans la promotion du secteur de l’immobilier en France. Dès le début de l’année 2013, le nouveau dispositif sera en vigueur pour régir l’investissement immobilier. Cette nouvelle loi va être intégrée dans la loi de finances 2013. Elle aura pour mission de booster les constructions de nouveaux logements sociaux. La loi encourage l’investissement dans l’immobilier neuf dans les zones nécessiteux sans que cela entraine une augmentation des prix.

Dans certaines communes de la France, le prix des loyers est estimé trop élevé. L’encadrement des loyers dans ces zones fait partie des principales objectif de la loi Duflot. Le but de ce système est d’effectuer une baisse du prix des loyers dans les régions tendues.   Pour des raisons d’urgence, un décret sur les modalités d’encadrement des loyers est entré en vigueur dernièrement.

Ce décret vise à limiter la hausse des loyers lors d’une relocation ou pour un renouvellement de la durée du bail en cours. Il cible 38 agglomérations dans les zones tendues. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre les abus des propriétaires dans la fixation des loyers lors d’une relocation. Le bailleur doit donc préciser dans le contrat de location le prix du loyer pour faciliter le contrôle. Une révision des loyers est possible chaque année, mais dans la limite de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Les conditions d’application de l’encadrement

Le décret s’applique aux logements occupés pour un renouvellement du bail. Le prix du loyer est également plafonné dans le cas d’un logement remis en location. Le logement doit constituer l’habitation principale du locataire. Les agglomérations doivent répondre à des critères précis pour bénéficier de cet encadrement. La ville doit compter au moins 50 000 habitants. L’étude effectuée dans cette région démontre l’existence d’un prix élevé du loyer.

Les locations meublées, les locations saisonnières, les résidences secondaires sont exclues du dispositif. L’encadrement est fixé selon la taille, l’emplacement et la qualité des logements. Il s’appuie sur les niveaux de loyers pratiqués dans les zones « tendues ». Caractérisé comme un texte complexe et incompréhensible par le grand public, le décret a fait l’objet critiqué.

Pour certains, l’engagement n’empêchera pas quelque abus. Mais, la ministre du Logement Cécile Duflot a réitéré le caractère d’urgence et provisoire de ce décret. La loi Duflot entrera en application d’ici 2013 plus ambitieuse et plus contraignante. Les logements meublés seront concernés par l’encadrement. Ce qui n’est pas le cas du décret. Ainsi, pour observer un résultat positif rendez-vous en 2013. 

Les contours de la loi Duflot

La crise de l’immobilier a fait fureur en France. La demande était nettement supérieure par rapport aux offres en logement disponible sur le marché. Face à ces problèmes, le gouvernement français a mis en place des dispositifs pour inciter les investisseurs à investir dans le secteur. Ce sont les lois en défiscalisation immobilière. Elles consistent à effectuer un achat immobilier en vue d’une location contre une réduction d’impôt. Dans cette perspective, plusieurs lois ont vu le jour. Actuellement, les investissements immobiliers sont régis par la loi Scellier. Mais une alternance du pouvoir exige que cette loi soit abrogée d’ici la fin 2012. Un nouveau dispositif est déjà en marche. La loi Duflot sera en vigueur dès le début de l’année 2013. 

Les principes de la loi Duflot

Le marché immobilier est un secteur clé pour le développement d’un État. Avec la venue du nouveau gouvernement, des changements ont été pressentis dans ce domaine. Malgré l’existence des anciennes lois de défiscalisation, les offres immobilières sont toujours insuffisantes. L’État espère qu’avec le nouveau dispositif Duflot tout va changer. En effet, pour lutter contre cette crise du logement, la loi Duflot a fixé comme objectif la construction de plus de 500 000 logements chaque année.

Par rapport à la loi Scellier, la loi Dufflot sera plus incitative fiscalement. Cependant, les exigences sociales seront plus renforcées. Les principes de bases sont les mêmes que pour Scellier. L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt contre un engagement locatif. L’investissement dans l’immobilier neuf est plus encouragé. Le taux de la réduction d’impôt va de 17 % à 20 %. L’engagement locatif peut s’étaler de neuf à douze ans. Les conditions de l’octroi de cet allègement sont beaucoup plus contraignantes. Le loyer est fortement encadré. Ce dispositif cible les locataires ayant un revenu modeste et moyen. Les zones d’intervention de la loi sont aussi restreintes. Cette restriction est effectuée dans le but de centrer l’investissement dans les endroits où les demandes en logement sont en hausse.

Les objectifs de la loi Duflot

Le premier objectif de cette loi est de combler les nombreuses demandes en logement dans la région française. Avec ce nouveau dispositif, les terrains vacants vont être libérés au bénéfice des collectivités locales. Il va aussi pousser les maires à investir dans la construction de nouveaux logements sociaux. Le but de la loi est de construire en tout 500 000 logements en France par an, plus précisément des logements sociaux.

Pour cela, l’État et les établissements publics doivent céder plusieurs centaines de terrains vacants. Cette cession est effectuée dans un but d’intérêt général. Le taux de logement social va de 20 % à 25 % dans les communes ayant plus de 3500 habitants. Bref, l’objectif de la loi Duflot est simple : des logements accessibles dans les endroits qui en ont besoin. Ainsi, les loyers dans ces endroits sont plafonnés et ne doivent pas dépasser 20 % du taux sur le marché. Avec cette nouvelle défiscalisation immobilière, la France ne rencontrera pas de problème de logements dans les prochaines années.

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